Par acte du 30 décembre 2011, les propriétaires des lieux ont consenti à Mme, [F] un renouvellement de bail commercial pour neuf ans à compter du 1er janvier 2012.

2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la durée du contrat de bail commercial ne peut être inférieure à neuf années, sauf exception du bail dérogatoire de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

avant l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de sa conclusion.

a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses et conditions du bail expiré, le loyer de référence applicable à compter du 1er juillet 2013 s'élevant à

était propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 168 avenue Antoine Becquerel à La Garde dans le Var, qu'elle louait à la société Acier Tubes et Profils (ATP) depuis le 1er août 2007 en vertu d'un bail

défaut de motif ; que la société Pompes funèbres du Pays d'Aix exposait dans ses conclusions d'appel du 25 novembre 2020 que l'indemnité pour perte de logement devait être calculée sur la base d'un bail

équin pendant neuf ans, soit jusqu'à l'âge de 92 ans, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article

ou de cause ; qu'elle soutient que maître Y... lui a accordé un bail de sous-location de six ans alors que lui-même ne disposait pas d'un bail d'une telle durée, son bail commercial de neuf ans étant

par an à compter du 11 avril 2004, outre charges, impôts et taxes récupérables sur le locataire, AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la demande, le bail commercial liant les parties avait été renouvelé

Il précise que la durée contractuelle du bail est bien de neuf ans ainsi que l'indique le contrat, et non de dix ans.

Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2016, la société Picard Surgelés a fait notifier à la société Foncière Castelli une demande de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années

[Localité 12] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de : - dire et juger que le bail s’est renouvelé pour neuf ans à compter du 1er avril 2023 ; Sur

Michel X..., a donné à bail un terrain bâti à M. Z... pour une durée de neuf ans ; que, le 12 novembre 2013, M.

Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.

, selon le moyen, "d'une part, que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 exclut du champ d'application de la règle du plafonnement les baux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans ;

Il comportait une condition suspensive prévoyant la conclusion d'un bail commercial de neuf ans par la société Juanaise Immobilière, au profit du cessionnaire, avec un loyer annuel de 80.000 euros plus

Cette SCI a donné à bail ce local, le 1er octobre 2007, à la société A, dont Mme A était également associée, pour une durée de neuf ans.

En application de l'article L. 145-12 du code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient ainsi de constater le renouvellement