réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause et par des motifs qu'il a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains

. ; "aux motifs que les écrits litigieux impliquaient des faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Pierre X... et constituaient une diffamation, mais qu'ils avaient néanmoins

clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail " Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef

Elle a fait valoir que la résiliation du bail était disproportionnée par rapport à la faute qui était reconnue, au nombre de sous-locations, et à la cessation immédiate de l’annonce dès qu’elle avait compris

Elle expose que, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2021, elle a fait signifier à la SCI A2 C2, alors bailleresse, une demande de renouvellement de bail commercial ; que Monsieur [A] a émis une attestation

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir recalculer

bâtiments industriels situés à Vernoux, objet pour partie de la cession et occupés par plusieurs sociétés dont la société Descours et la société Viverfruit ; que le tribunal de commerce d'Annonay a fait

Faits et procédure 1.

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le même jour.

FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

, aucun bail n'a été rédigé pour la société Fab Voyages ; b.

Champagne sur le découvert en compte courant ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment

Le bail liant M.

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail