Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, complicité de faux en écritures

Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les pourvois

message même écrit ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie; qu'en l'espèce actuelle, il résulte simplement de la décision attaquée que des demandes de crédit ont été majorées

plaidant pour Me Anne-Alexandra BACQUEROT, avocat au barreau de Paris, toque : E10, avocat plaidant Monsieur [X] [C] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par ordonnance du 21 août 1992, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel, avec les deux gérants de droit de la société, pour délit de présentation de comptes annuels inexacts et banqueroute

(pièce n° 1) ; après dépôt d'une plainte, les dirigeants ont été condamnés à deux ans de prison avec sursis pour abus de biens sociaux et banqueroute (pièce n° 1) ; Daniel X..., son épouse Véronique X.

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute

août 2010 et le 18 juin 2011, étant gérant de droit ou de fait de la société [1], en l'espèce, conservé son compte-courant personnel dans une situation volontairement débitrice, d'autre part, de banqueroute

X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.

pas de la distinguer d'autres créanciers, et que les sociétés Sozan Holding et Portugal Luxembourg ne justifient quant à elles d'aucun droit propre, et s'agissant du protocole Alliance Designers, le simple

des consorts [L], en conséquence de réformer purement et simplement le jugement entrepris et débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions, en

C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

candidats dans les marchés publics, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour corruption active, recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, banqueroute

La société [1], courtier en assurances, a déposé plainte le 17 octobre 2014 pour des faits d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif commis à son préjudice par M.

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

    En 1987, le requérant fut acquitté du chef d’inculpation de banqueroute.

D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE