à leur périodicité ou à la présentation comptable effectuée par la société ; que par ailleurs, le redressement opéré à raison de la déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale de la base

salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini A l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

l'arrêté du 10 décembre 2002, sur la base forfaitaire de 12% du coût d'achat du véhicule ; qu'aux termes de cet article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rétabli la société Alcatel CIT au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1992 à hauteur d'une somme de 28 550 euros en base

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

de 79 jours calendaires, représentent une somme de 10 320 francs ; -qu'en dernière analyse, si la deuxième période était considérée sur une base forfaitaire, comme le soutient la CRAM, il y aurait pour

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [6] (la société) a fait l'objet d'un redressement sur une base forfaitaire par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de

spéciale en cas de licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat pour force majeure, égale au coût de la totalité des heures supplémentaires impayées au jour du licenciement, sur une base

erreur, dans sa déclaration de revenu, le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il verse à la mère de son fils au lieu du montant annuel ; - l'administration ne pouvait le taxer d'office sur une base

le conseil des prud'hommes, ce qui nécessite une vérification pour chaque année considérée ; qu'en affirmant que l'indemnité de congés payés versée au personnel enseignant doit être calculée sur une base

le conseil des prud'hommes, ce qui nécessite une vérification pour chaque année considérée ; qu'en affirmant que l'indemnité de congés payés versée au personnel enseignant doit être calculée sur une base

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces

égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces

les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base

les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base