L..., ès qualités, s'est, désormais, prévalu des manquements de la société Steelcase à l'exécution de bonne foi du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième et huitième

foi dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la résolution du contrat de constitution de rente viagère, que les retards réitérés dans le paiement des arrérages

cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

exécution des travaux ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la société IDL à indemniser la société Coopartois du coût de remplaçement des menuiseries extérieures de pavillons, dans lesquels aucun

exécution ; qu'en admettant, par simple référence à la motivation du juge pénal, que des consignes avaient été données par l'employeur au personnel de l'entreprise pour interdire l'accès de la terrasse

L'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition législative ou réglementaire régissant le plan de cession ne prévoit la désignation d'une personne chargée de sa bonne exécution, retient que le plan de

X... réclamait paiement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, en n'écartant pas la présomption de bonne utilisation et obligation corrélative

foi ; qu'en écartant cependant l'exception de bonne foi ainsi invoquée, au motif erroné, dès lors qu'elle constatait que l'information légitime du public et l'actualité judiciaire de l'époque justifiaient

toutes les diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution du plan de cession" ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que "parmi les obligations à la charge de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Comptoir commercial d'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), statuant sur la reconnaissance et l'exécution

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Comptoir commercial d'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), statuant sur la reconnaissance et l'exécution

les agents des impôts n'étaient pas en état de supposer qu'un escalier encombré d'objets divers constituaient un accès habituel à son domicile, qu'ils avaient omis d'en mentionner l'existence en toute bonne

W... épouse T..., en la personne de laquelle doit donc s'apprécier la condition de bonne foi. En laissant le bail se poursuivre au nom de Madame V...

marche de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié s'était absenté pour une courte durée après s'être assuré de la bonne marche de son unité et que de telles absences

exécution des obligations mises à sa charge lors de l'accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention.

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 29 janvier 2014, celui-ci a assigné la société Boconcept Retail France (la société Boconcept), fournisseur de la société BODG

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement de crédit ne pouvait réclamer de bonne foi le paiement des indemnités attachées au remboursement anticipé résultant de la déchéance

Le greffe du juge de l'exécution a adressé le 6 février 2023 à M.