civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule

fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la 11e année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à ce que la période allant du 1er octobre 2018 au 15 février 2022 soit prise en compte dans le calcul

d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Normandie de prendre en compte huit trimestres supplémentaires, correspondant à une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, dans le calcul

"A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

A soutient que la CAF de l'Yonne a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que l'allocation d'adulte handicapé ne constitue pas un revenu déterminant le calcul du montant de

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ne détaillant pas le calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - en ne lui attribuant

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ne détaillant pas le calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - en ne lui attribuant

AINSI LIBELLEE : "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, NOUS VOUS PRECISONS QUE LE PRESENT DECOMPTE DE REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR FACTURES IMPAYEES EST ETABLI EN APPLIQUANT AU MONTANT

NOVEMBRE 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DROIT D'ENREGISTREMENT DIT "DROIT D'APPORT" ACQUITTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE AJOUTE A LA VALEUR COMPTABLE DES APPORTS EFFECTUES PAR ELLE POUR LE CALCUL

date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey" une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant

, au motif "qu'en faisant application des clauses du contrat fixant à 3 % l'indemnité forfaitaire et à 15 % les intérêts de retard, ce qui constituait une double clause pénale au sens de la loi, le montant

Sur la demande relative à l'application de l'abattement de 30% pour frais professionnels, aux salaires des journalistes retenus pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la société

du fermage annuel correspondant, pour chacune des seize années écoulées, à la valeur locative des terres occupées, augmenté du montant des prestations légalement récupérables sur le fermier ; qu'à la

lors, en l'absence de déclaration des revenus professionnels réels pour l'année 2006, la caisse devait le mettre en demeure de lui faire connaître ces revenus et, à défaut de réponse dans le délai, calculer

; VU LE DECRET DU 29 JUIN 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL

. ; qu'en retenant que, pour calculer le montant de la prime, l'assureur a tenu compte du seul bonus de tarification auquel pouvait prétendre ce dernier, que M.

être censuré : 1°) cette motivation contredisant la précédente, et 2°) le Conseil de prud'hommes ayant encore violé, en tous les cas, l'article 316-2 qui ne prévoit de " prorata temporis " que pour le calcul

justice ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un certain plafond dont le calcul

B, relatif au calcul du montant de sa pension de retraite, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre.