abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul

et étant, de ce fait, subrogé dans les droits aux indemnités journalières, a contesté le montant du salaire servant de base au calcul de celles-ci ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

Z..., Parent, Tisserant et Rocquencourt, salariés de la Caisse d'épargne de Picardie, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour les années 1987 à 1992, en faisant valoir

antérieures n'ont pas été prises en considération, les revenus perçus au titre de ses formations professionnelles effectuées durant les années 1980, 1984 et 1988 n'ayant pas été pris en compte pour le calcul

appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur du point multiplié par le coefficient hiérarchique conventionnel ; que, selon le second, le mode de calcul

X... de reprendre ses activités de VRP correspondait à une diminution de responsabilité, à un changement d'activité et à une baisse de salaire, et considérer qu'il n'y a jamais eu de proposition faite

d'une manière non conforme par la société et, d'autre part, que les primes et indemnités mentionnées à l'article 10 de l'avenant I à la convention collective applicable ne doivent pas entrer dans le calcul

civile l'arrêt attaqué qui admet les calculs de M.

de solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de leurs allocations le coefficient de revalorisation prévu

Par lettre circulaire datée du 12 février 1992, l'employeur a informé ses salariés de la mise en 'uvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant «'la notion de prime de production d'une

2 du code du travail mentionnant que le bulletin de paie dans ce cas de figure doit indiquer la nature de la base de calcul du salaire lorsqu'elle ne correspond pas à la durée de travail ; qu'en application

provisoire ; que c'est l'ensemble des chefs de la décision relatifs à la requalification du contrat de travail qui se trouvent bénéficier de l'exécution provisoire de droit ; qu'en considérant, pour calculer

de l'intéressé, et dès lors qu'il est avéré que le calcul du salaire brut a intégré l'ensemble des majorations dues ( heures supplémentaires, majorations week end, heures de nuit, avantage en nature) la

d'au moins 869,68 euros par mois qu'elle percevait" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas procédé à l'appréciation in concreto du préjudice professionnel subi par Laziz X..., en procédant au calcul

depuis le 1er mai 1992 calculé sur la base du coefficient 460 prévu par la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer

méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer

de la convention ; alors, d'autre part, que l'objet des articles 19 et 25 de la convention, invoqués d'office par la cour d'appel, sans débat préalable, est de fixer uniquement les modalités de calcul

d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de l'application de cette dernière ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail de M.

AUX MOTIFS propres QUE, sur le rappel de complément de salaire pour maladie, Monsieur X... conteste le calcul du salaire brut établi par la société FORCLUM PACA ; que Monsieur X... fait valoir qu'en application