dès 1991, ce qui, à tout le moins, faisait sérieusement présumer que cette boîte Merkuria était identique à la boîte Decayeux commercialisée en 1992 et arguée de copie servile, la cour d'appel a caractérisé

[X] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'Eurométropole de [Localité 3], alors : « 1°/ qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi un projet d'habitat participatif

est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que l'octroi de titres-restaurant aux seuls salariés présents sur site présentait toutes les caractéristiques

de la sécurité sociale, 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite, sans caractériser

Trésorière le 6 mai 2014, la cour d'appel a considéré que le fait que Rémy X... fût gérant du GFA du Domaine de la Trésorière, bailleur, et détenteur de 90 % du capital social de cette société, ne caractérisait

En statuant ainsi, après avoir constaté que la cause de l'incendie était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

montant des intérêts au taux légal, et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal pour les échéances à venir, alors « que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, caractérisant

société Sidéo RDT et la société Allianz de toutes condamnations prononcées à leur encontre, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée

recours à l'expertise était justifié pour « définir précisément la charge de travail et le niveau d'adéquation entre les effectifs et la charge de travail », lorsqu'aucune de ses constatations ne caractérisait

par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé

justifiant l'absence de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, enfin, que seule l'inobservation intentionnelle des formalités prévues au code du travail caractérise

les racines de l'holocauste" et que "la thèse soutenue par cet auteur, parce qu'elle relève exclusivement du débat doctrinal, ne constitue pas, sur le plan juridique, un fait précis susceptible de caractériser

, qu'il ne pouvait, cependant, indiquer si elle avait accédé à sa demande afin de lui faire plaisir ou par peur ; "attendu qu'ainsi le délit d'agression sexuelle visé à la prévention se trouve caractérisé

.. au titre de la rupture d'un prétendu contrat de travail l'ayant lié à cette association, alors, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel est caractérisé

moyen de journée d'accueil avec une telle marge d'erreur considérable (75 francs) alors que ledit directeur connaissait parfaitement le coût de la journée qui était de l'ordre de 140 à 150 francs caractérisait

fixé au passif du règlement judiciaire de l'association, les créances d'indemnité de préavis et de licenciement de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé

pas constitué par la maladie du salarié, mais par son absence prolongée qui rendait nécessaire son remplacement, ce qui s'opposait à toute possibilité de réintégration, alors que l'arrêt a ensuite caractérisé

constitué par la maladie de la salariée mais par son absence prolongée qui rendait nécessaire son remplacement, ce qui s'opposait à toute possibilité de réintégration, alors que l'arrêt a ensuite caractérisé

(Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 / que caractérisent

X... et alors que le harcèlement moral peut être caractérisé en l'absence de toute sanction particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la