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cette contre visite puisse résulter d'un choix personnel ; qu'elle était habituelle pour ce praticien durant les astreintes, étant observé que sa réponse ne comporte ni contestation ni réserve sur le caractère

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ne l'a déposé à la banque que le 20 octobre 1993, comme cela résulte d'une lettre de la Banque de France; si l'élément matériel de l'infraction existe incontestablement, il est plus difficile de caractériser

requérante n’est plus recevable à contester le bien-fondé de l’indu, qui a été définitivement confirmé par jugement n° 2202158 du 19 septembre 2023 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés, le caractère

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Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

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