général des impôts et non par application d'un taux particulier visant à sanctionner une fraude, ne visent qu'à établir l'assiette d'une imposition et ne peuvent être qualifiées de sanction ayant un caractère

juge du délit économique d'achat sans factures à considérer comme une justification suffisante de l'origine des objets saisis les bordereaux d'adjudication en vente publique produits, malgré leur caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Ils soutiennent que : - la présomption de distribution du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ne présente pas un caractère irréfragable et peut être levée par tout moyen notamment en démontrant

Y... aux effets nocifs du benzène présent dans les produits phytopharmaceutiques utilisés par lui, caractérise une rupture du nécessaire lien causal entre les fautes pénales alléguées, toutes relatives

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

habituel ; que sur la preuve du caractère professionnel de la maladie (et du décès subséquent), concernant l'attestation de Madame X..., veuve de la victime et partie au litige, dans la mesure où, au

[E], du fait du non-respect des articles R. 441-8-I nouveau et R. 434-31 du code de la sécurité sociale, - à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de la caisse reconnaissant le caractère

dans leur pays d'origine et un an après la naissance de leur enfant, pour y suivre des études complémentaires dans le cadre d'une brillante carrière suivie par le mari dans le pays d'origine, ne caractérise

condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi, en l'absence de mise en demeure préalable à la résiliation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

Mme C soutient que : * l'urgence est présumée dans la mesure où elle résidait régulièrement en France depuis le 23 aout 2021 ; en tout état de cause, l'urgence est également caractérisée par le fait

Cette présomption légale est consacrée par la jurisprudence comme étant irréfragable.   26.

X..., que depuis 5 ans les clients souhaiteraient faire leurs courses plus tard, ne correspondant pas au caractère strictement nécessaire à la continuité et à la préparation de l'activité visé par la loi

développement de la négociation collective dans le secteur de l'artisanat du bâtiment alors, selon le moyen : 1°/ que les principes d'égalité et de libre choix de son syndicat, qui revêtent un caractère

ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe des droits de la défense non plus que son corollaire le principe du caractère

Sur le demande de rappel de salaire Attendu que si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, ladite présomption n'a pas de caractère