En l'espèce, Mme [P] (l'allocataire) s'est pourvue en cassation, le 23 octobre 2020, contre une décision rendue le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance dirigée contre la caisse d'allocations

Aux termes de l'article L. 5 424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non pourvoi, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

2021 dès lors qu'ils excluent la DTM départementale de la Gironde des régies éligibles au dispositif de compensation alors que celle-ci répond aux critères légaux d'éligibilité et ne relève d'aucun des cas

loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, - dire que l'imputation poursuivie n'est pas diffamatoire, et que les concluants sont en tout état de cause

qui ne serait pas du fait de l'assuré et résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, et hors les cas d'exclusion susvisés ; le risque n'étant pas réalisé au moment de la souscription et ne

octobre 2018, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

visa de long séjour conformément aux dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande ne relevant pas des cas

réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 09 mai 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

et professionnelles détenues par ces entités, que ces capacités seront effectivement apportées à la société attributaire ainsi qu'une attestation de chaque entité certifiant qu'elle n'entre dans aucun cas

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

Il a la faculté d'exercer les voies de recours lorsque l'intérêt pénal de l'assuré n'est pas ou n'est plus en cause (avec l'accord de l'assuré dans le cas contraire).

réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 20 mai 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

L'arrêt du 7 janvier 2009 a été cassé par décision de la Cour de Cassation du 15 avril 2010, dans les seuls rapports entre les époux [T] et leurs assureurs et GROUPAMA, au motif que les conditions de l'autorité