en relation avec l'enseignement ou les stages qui lui sont consécutifs ; qu'ils ajoutent que tel n'est pas le cas en l'espèce de la sortie en montagne qui était une activité périscolaire facultative,

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M.

chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Mecanelec, société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

et d’un notaire : il est nécessaire d’ordonner la production de la convention signée avec le conseil en geston de patrimoine et l’intégralité des échanges -l’imprescriptibilité est contraire aux principes

le 19 mai 2016 et que s'il a été annulé c'est faute de présence de greffier ; que le juge d'instruction devrait donc le convoquer très prochainement ; que des investigations sont nécessaires afin d'identifier

lui de porter la décision à la connaissance de son client, et dans le cas où celle-ci est nécessaire, de procéder par acte d'avocat à avocat, à la notification de la décision.

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que le montant des sommes volées n'est pas nécessairement le montant

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 47.

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale

il se déduit que la chambre d'accusation n'a pas usé de la faculté d'évoquer, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation

et qui devaient être annulés par voie de conséquence ; "alors que, d'autre part, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de

Le moyen n'est donc pas fondé.

située sur la petite commune de [...]    , dans le département du Bas-Rhin, dans une région où la présence de verglas est habituelle en hiver ; que l'employeur avait nécessairement conscience de ce danger

il suit que le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.