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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme [Y] [W] fonde sa demande principale en remboursement des sommes versées sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause, prévue par les dispositions précitées.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402951_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 (non communiqué), la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut à son incompétence en matière de RSA.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218e1228a02057de674e8
3 mai 2022
3 mai 2022
Arrêt du 22 Octobre 2020 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 03 MAI 2022 DEMANDERESSE À LA SAISINE et APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903517_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L. 3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
À l'appui de son recours, aux termes de ses ultimes écritures, la SCI Le Miramar, désormais représentée par Maître Michel A..., ès qualités, invoque les causes prévues à l'article 595 dudit code, à savoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520a
14 mai 2014
14 mai 2014
Mais, sauf à remarquer que la nullité d'un acte doit être distinguée de l'irrecevabilité d'une demande, qui ne peut être prononcée que pour les causes prévues par l'article 122 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
Mais, sauf à remarquer que la nullité d'un acte doit être distinguée de l'irrecevabilité d'une demande, qui ne peut être prononcée que pour les causes prévues par l'article 122 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63b91afcb63d827c909cad59
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Débouter la Caisse d'Epargne de sa demande reconventionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 3 du même code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.
Source officielle6ème Chambre
63119d9a6f0d304f138e5e7e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A l'appui de ses prétentions, la banque rappelle tout d'abord que la Cour de Cassation a, en 2017, remis en cause la validité des actes notariés d'Alsace Moselle, comme constituant des titres exécutoires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de réaffectation en cas d'exclusion prévue par l'article D. 511-43 du code de l'éducation, ainsi que l'obligation scolaire prévue par les articles L. 131-1, L. 122-2 et L. 112-1 du même code ; - la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109632
8 mars 2012
8 mars 2012
articles 226 et 227 du code d’instruction criminelle et les enseignements de la doctrine et jurisprudence ne permettaient pas, à eux seuls, de considérer que la connexité était, dans la situation en cause
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la manifestation et a rempli ses obligations auprès des forces de l'ordre ; la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association défend ; - l'interdiction en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00223_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. () ".
Source officiellePage 27 sur 51512