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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372626cd58014677423570

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

prévenu a ainsi fait présenter à ladite banque un total de créances de plus de 176 000 francs, dont plus de 146 000 francs avaient fait l'objet d'un paiement lors de la présentation en vue de leur cession

Source officielle

Page 27 sur 1150

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CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur l'incompétence tirée de la cession des Contrats, elle fait valoir qu'en application de la règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la cession d'un contrat entraîne la transmission au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301663_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé mentionne : / 1º L’identité du bénéficiaire de l’exonération ; / 2º Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3º La fraction du

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cession de la créance litigieuse, Constater que la société B-[I] Investments venant aux droits de la société NACC fait obstacle à l'exercice ou non de son droit de retrait, En conséquence, Débouter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

contrat ne le sont que dans les limites de l'acte de cession ; que l'arrêt relève que le contrat de cession ne fait pas mention du droit d'entrée et qu'il ne résulte ni de cette convention, ni d'aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f2

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 5 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10771

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Blancs s'en trouvant exclue alors qu'aucune pièce ne vient étayer cette argumentation, qui ne peut résulter de la seule mention de cession partielle d'activité figurant dans l'acte de cession ; Que les

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249ef

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d9f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que la société Nouvelle Princifarm avait effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

était aléatoire dans la mesure où la convention cédée par Buralux portait sur le transport de déchets d'Allemagne vers la France et alors qu'un décret du 18 août 1992 l'avait interdit, la cession étant

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CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

YVES Y..., partie civile, - LA SOCIETE PETIT BATEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant partiellement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'inopposabilité de l'acte de cession du 12 mars 2012 par M. [E] à M. [B] et ses conséquences M. [B] n'ayant pas signé l'acte de cession du 12 mars 2012 mais M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [J]. » La société [Y] soutient que Mme [E] ne saurait invoquer utilement la cession de sa dette, au motif que la mère n'a jamais payé la dette de la fille.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’après avoir réceptionné la notification d’un projet de cession d’une parcelle appartenant à M. et Mme [P] au profit de M.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En revanche, il est acquis que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, mais que le cessionnaire d'une créance

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 2 818,64 euros.

Source officielle