AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423570
27 février 2002
27 février 2002
prévenu a ainsi fait présenter à ladite banque un total de créances de plus de 176 000 francs, dont plus de 146 000 francs avaient fait l'objet d'un paiement lors de la présentation en vue de leur cession
Source officiellePage 27 sur 1150
cr
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
28 juin 2006
vente par Diane B... d'une part de ses actions Fermière et Majestic et CIP était connu ; que sur ce point, le tribunal a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession
Source officielle