des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les

la Société YVES ROCHER ; que cet acte est d'autant moins opposable à la société intimée que celle-ci n'y est pas partie ; qu'elle n'a donc, bien évidemment, jamais pu reconnaître quelques droit ou cession

réglé aux dates prévues, soir la prochaine annuité le 30 juin 2021 et le solde le 30 juin 2022, moyennant bien évidemment un taux d'intérêt de 1% l'an.' ; - que Monsieur [R] [Y] [U] a procédé à la cession

comptables et financiers de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, factures, etc.) sur une période déterminée Demander la communication des contrats de cession

d'un site' et un 'acte de cession de clientèle correspondant' et en ne les lui communiquant pas.

la commune intention des parties que le contrat soit à durée indéterminée, qu'une telle durée lui est d'ailleurs plus favorable et qu'elle révèle également l'intention des parties de parvenir à une cession

ne soit jamais intervenue, - la faute déontologique commise par Mme [M] en faisant obstacle à la cession de patientèle de Mme [V] [L] est constitutive d'une faute délictuelle ayant causé un dommage à

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La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise

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février 2012 ; que la cour ne peut suivre l'analyse de Monsieur A... reposant sur une référence inadaptée au CEL ; que l'article 11 des contrats d'exercice libéral s'applique dans l'hypothèse d'une cession

Y... et la société Style sud.com pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes encaissées directement de clients démarchés ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° H 11-15.575 : Attendu

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justifier de la réalité de sa dette à l'égard de son associée, la société requérante produit un document intitulé " convention d'affaires " conclu entre elle et la SARL " Charles finances " prévoyant une cession

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partielle a été arrêté au profit de la société Agenaise de crédit industriel et commercial dite SACIC (le cessionnaire); que la cession comprenait l'ensemble des créances de la banque sur des tiers

ont été souscrits, que le capital restant dû au 1er juin 2010 était d'un peu plus de 64 000, 00 ¿, que des récompenses sont dues au mari pour 34 593, 00 ¿ et à l'épouse pour 7 776, 00 ¿ (prix de sa cession