(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

d'un brevet ne peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la cession qu'en cas de cession de créance ; que ne constitue pas une cession de créance la convention qui prévoit que si le cessionnaire

hors taxes ; qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif, d'intégrer dans le prix de cession des actifs compris dans le plan la reprise, par le cessionnaire

€ HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 pour examiner si le cessionnaire

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge-commissaire décide, en fonction de la nature des éléments susceptibles d'être cédés et des demandes formulées par les éventuels cessionnaires

dans l'actif social de la société cédée, et se trouvait donc assujettie aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, bien que de telles actions ne conféraient au cessionnaire

toute diminution d'actif ou accroissement de passif non ou insuffisamment provisionné au bilan de la société Hôtel Le Sauvage, arrêté au 31 décembre 1987, qui résulterait d'un fait non révélé au cessionnaire

paiement, de sorte que cet officier public avait manqué à ses obligations de vérification de la situation effective des cédants, d'information objective des parties contractantes, et en particulier des cessionnaires

Y... d'en avoir payé le prix mais qui s'est abstenue de rechercher si le vendeur, tenu de garantir le cessionnaire de toute éviction, quelle qu'en soit la cause, restait en droit, après la vente des immeubles

2, du nouveau Code de procédure civile; 2°) que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le juge des référés ne pouvait, sans contradiction, rechercher si le cessionnaire

Le litige survenu entre la société Los Frutales, cessionnaire, et le propriétaire de plusieurs parcelles données à bail au GAEC, à propos du montant des fermages, s'est achevé par un arrêt irrévocable

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

X... tendant au paiement de la valeur des parts telles que valorisées au 17 janvier 1991, a retenu qu'il ne prétendait pas à la restitution des parts sociales par la condamnation du cessionnaire à lui

X... et Y..., délégués syndicaux au service de la société Fromagerie de Saint-Désir, qui avaient refusé de passer au service de la société cessionnaire ; que les recours formés contre cette décision ont

Annunziata France au passif du débiteur cédé et sur un état établi par son propre commissaire aux comptes pour retenir à son encontre qu'elle avait crédité le distributeur du montant des factures dont le cessionnaire

sommes qu'elle aurait pu appréhender, demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel, en visant expressément l'article 1382 du code civil, à ce que soit constatée la responsabilité de la cessionnaire

X... et les sociétés Sage gestion et Hubble investissement qu'il dirigeait (les cessionnaires), ont acheté un certain nombre d'actions de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société) ; qu'en 2001,

L..., décédé le 25 mars 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 11 mars 2011, la société Financière de la santé (la cessionnaire) a acquis l'intégralité des titres de