ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, au temps et lieu du travail, fait « cadeau » à sa collègue d'un « jouet sexuel », comportement générant chez celle-ci, qui n'entretenait aucun rapport de

* ordonné la restitution à Richard X... du chèque de 2. 000 euros, offert tardivement en consignation. * débouté Richard X... de ses autres demandes.

secret du pacte de corruption disparaît lorsque le salarié ayant l'initiative de la sollicitation, après avoir établi un projet de bons de commande de fournitures portant mention du prix unitaire de chaque

d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort " ; qu'il résulte de ces dispositions que la loi ne s'applique qu'aux jeux publicitaires dans lesquels chaque

décision, les juges doivent se prononcer "in concreto" sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors qu'il s'agissait de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales des sommes ou des cadeaux

Cadeau ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 23.

du 2 décembre 2014 (exercice 2011) et du 5 mai 2015 (exercice 2012) ne sont pas assez motivées, s'agissant des rectifications portant sur le compte 6235000 " Partenariat " pour 2011 et le compte " cadeaux

Soutenant que chacun de ces envois était accompagné de promesses de gains et de cadeaux et qu'elle a commandé un certain nombre d'articles mais a déploré l'absence de perception des lots ou sommes d'argent

308'391,59 euros TTC, se décomposant comme suit': - 106'667,71 euros à l'issue du solde de tout compte intervenu entre les parties'; - 201'723,88 euros au titre des abonnements soins et cartes cadeaux

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ".

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'implantation du caveau était conforme aux mentions du devis du 22 février 2016 selon lesquelles le caveau devait être

ADOPTES QUE « La société PERIMETRE retenait sur la rémunération de Mr K... des sommes au titre des cadeaux offerts aux clients par ce dernier au cours de l'exercice de son activité.

financières et que son mari était interdit bancaire, les comptes bancaires du couple avaient été crédités en novembre et décembre 1987 de sommes importantes, qu'elle avait reçu à cette même époque des cadeaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au projet de réhabilitation du Carreau

Mme [Y] [I] s'est établie à elle-même en compte [16] : -chèque de 3.200 € en date du 13 février 2013 -chèque de 3.500 € en date du 20 mars 2013 -chèque de 3.000 € en date du 15 mai 2013 -chèque de 4.000

Les travaux ont consisté à reprendre les carreaux non adhérents de chaque façade de la tour et les traiter par injection de résine.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que, les 20 juin et 4 juillet 2012, Mme B... a remis deux chèques de

Une mise en demeure complémentaire leur a été adressée le 26 mars 2018, portant sur les chèques et virements émanant de Mme D reçus en 2015, à laquelle ils ont répondu le 26 avril 2018.

sur ventes", la prise en charge par l'employeur du coût des cadeaux faits par le salarié à ses clients à titre professionnel était assurée dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires atteint par ce dernier

attaqué (Rennes, 5 juin 1997), qu'en 1991, la société civile immobilière (SCI) Les Forières a chargé la société Constructions du Gouessant de la fourniture et de la pose d'un revêtement de sol en carreaux