d'application de ladite convention ; qu'en jugeant en l'espèce que l'activité principale de l'UCPA, qui est l'organisation d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de l'animation

, sauf à en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités dans le cas contraire, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la clause de non-concurrence

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour exercice illégal de la profession

Ces contrats contiennent une clause les autorisant à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la société [4] et/ou à exercer en complément une activité entrant dans le champ d'application

[E], introduite le 3 février 2023, devait être examinée au regard du texte nouveau, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, lequel intègre les dettes professionnelles dans le champ de la procédure

d'application géographique de la clause à l'ensemble du territoire français ne rend pas en soi impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle, de sorte que pour retenir une atteinte

libérales est nommé sur proposition de l'union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ; Considérant que le champ d'application des accords étendus par l'arrêté attaqué du 15 décembre

immédiate, et régissent les contrats en cours dès leur promulgation, sauf dispositions contraires ; qu'en refusant de faire application de l'article 57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée

[I] résulte de son activité professionnelle. 7.

d'appel a violé tant l'article L. 221-9 que l'article L. 221-17 dudit Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Le fournil de Rodez avait exposé que le champ

Il résulte du second que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. 5.

supérieure à 10 %, qui doivent dès lors bénéficier d'une rente, la règle posée à l'article L. 434-1 ne pouvant être invoquée dès lors que son champ d'application concerne une autre hypothèse, celle d'un

constaté l'amnistie de l'infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions

l'amnistie des infractions en cause ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions

constaté l'amnistie des infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions

participé à des discussions collectives préalables; du fait de cette irrégularité, la condition de majorité requise à cette même date ne peut être qualifiée d'indiscutable ; o en élargissant son champ

d'application, la Cour nationale a violé le texte précité; alors que, d'autre part, le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par

d'application, la Cour nationale a violé le texte précité; alors, d'autre part, que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par