Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements." ; Considérant, d'une part,

Selon elle, son affectation sur une ligne de caisse lui ôtait des responsabilités, de sorte que son accord à ce changement d'affectation était requis.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête contre le changement d’affectation de M.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2022 prononçant son changement d’affectation, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Il lui était reproché son refus d'accepter le changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché ; La société VIP Sécurité employait au moins onze salariés au moment de la rupture du

Il lui était reproché son refus d'accepter le changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

De plus, si le requérant soutient que son changement d'affectation d'office a engendré un changement de ses horaires de travail, il n'établit pas l'étendue de ces modifications.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la décision de changement d'affectation à l'origine du manquement qui

prise dans l'intérêt du service ne justifie son changement d'affectation, qui intervient après un désaccord avec sa hiérarchique sur son temps de travail ; le poste sur lequel il est affecté n'existait

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S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt

en soumettant le changement d'affectation à l'accord de la salariée, l'employeur n'avait pas, ce faisant, reconnu qu'il procédait à une modification du contrat de travail que la salariée était en droit

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du recteur de l’académie d’Aix-Marseille portant changement d’affectation de Mme A... : 2.

En quatrième et dernier lieu, Mme C... soutient que le changement d’affectation dont elle a fait l’objet caractérise une discrimination.

pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi provoqué et la troisième branche du second moyen du pourvoi provoqué, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le changement

Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

Il n'est pas plus justifié, d'autre part, de la nécessité de procéder à ce changement d'affectation d'office et dans un délai de quelques jours alors que M.

un caractère industriel, deviennent des locaux professionnels, ou de locaux anciennement professionnels acquérant, du fait d'un changement d'affectation, un caractère industriel.