AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
pouvant être qualifié d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la composition de son actionnariat effectivement de nature agricole eu égard à la qualité de ses membres
Source officiellePage 27 sur 124
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
Source officielle