* sur la parcelle D [Cadastre 4] ou la maison des ormeaux Aucun bail n'a été formalisé par écrit s'agissant de la maison des Ormeaux implantée sur la parcelle D [Cadastre 4].

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison

D... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen. Par une décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 28 septembre 2023, M.

Constater que Monsieur X... a expressément renoncé à toute demande relative à une dette de Léon Y... ainsi qu'à une somme qu'il aurait hérité de son père; en toutes hypothèses le débouter de ce chef de

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B A, représenté par Me Carosso, demande au juge des référés de suspendre la décision de placement à l'isolement prise à son encontre par le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, le 29

D..., chef de service pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites disciplinaires

C, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles notamment toutes les décisions administratives individuelles en matière de discipline, ce qui inclut

A..., chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites

que, conformément aux articles 186 et 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut faire connaître sa volonter d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant chef

Transféré le 7 février 2025 vers le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis où son placement à l'isolement a été renouvelé par décision du 21 février 2025 par le chef d'établissement de cette maison d'arrêt

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13.

les premiers juges, - déclarer la demande présentée pour la première fois en cause d'appel tendant à voir ordonner son expulsion et [celle] de tout occupant de son chef de la maison d'habitation située

B, incarcéré depuis le 13 octobre 2015, à la maison d'arrêt d'Ensisheim, a été sanctionné d'un avertissement prononcé par le président de la commission de discipline le 25 juillet 2019.

Par une décision du 26 octobre 2020, le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné son placement initial à l’isolement.

Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, il est le chef de la Maison de Savoie.

F... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen du 28 août 2022 au 23 mai 2024. Par une décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la lettre du 18 septembre 2019 du chef d'établissement