retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

[U] a été engagé par la société La Poste le 1er novembre 1997 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une catégorie objective reposant sur les critères de « niveau de responsabilité, fonctions exercées, classification professionnelle, catégorie

Depuis 1982, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3. En dernier lieu M. [N] a été affecté à un poste d'agent administratif, statut ETAM, niveau E. 4.

que la qualification attribuée à un salarié en application d'une convention collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels

[U] étant devenu Responsable du département administration du personnel alors qu'il était précédemment en charge de fonctions techniques de gestion du Système d'Information du Personnel ; qu&

. c) L'employeur devra informer le syndicat national de l'industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués, afin que ce dernier s'efforce de reclasser dans la profession le personnel licencié

), qui a confié la prestation à une de ses filiales, la société Connecting ground services (CGS) ; que la société CGS, se fondant sur l'article 38 bis de la convention collective régionale du personnel

des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que l'agent technique

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

X... que des personnes avaient été embauchées postérieurement au départ du salarié sur des postes que celui-ci aurait pu occuper, la cour d'appel a dénaturé cette attestation ; Mais attendu, d'abord

Depuis 1982, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3. En dernier lieu M. [W] a été affecté à un poste d'agent administratif, statut ETAM, niveau E. 4.

au niveau H, qu'il résulte des tableaux d'analyse du registre du personnel des directeurs d'agences de moins ou de 3 unités ou des conseillers du personnels que des salariés embauchés dans des temps voisins

payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel

payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel

à l'embauche ; -les dates de passage de niveau de classification ; -l'éventuel mandat syndical ; -leur rémunération brute mensuelle et annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dont l'intitulé

Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : « La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les