Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 601 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »
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Article 13
maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses
Article 34
L'agent contractuel en activité peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps
Article Annexe II
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public). Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).
LEGIARTI000027744838
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public). Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article R242-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe
Article 414-36
Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Article 4
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Article 1
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Article ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Article 40
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article ANNEXE
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Article R6152-368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article R206-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article 10
Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début. Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau.
Article R2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
habiliter le directeur départemental des finances publiques ou, à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, à se substituer à lui pour la révision des conditions financières ; elle prescrit en ce cas l'insertion dans les baux d'une clause
Article L314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
. – Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L. 133-28.
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