souscrit auprès de l'Association générale de prévoyance militaire (l'AGPM), à compter du 3 janvier 1990, un contrat d'assurance de type " Individuel accident " intitulé " contrat de carrière ", afin de garantir

une clause par laquelle la société OPE Intermarché s'engageait à garantir, au profit du cessionnaire, le passif de la SAS CARON, sous la forme d'un remboursement du prix perçu sur les actions cédées ;

- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.

laissait dans la champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de l'activité de l'assuré, de sorte qu'en retenant que la clause aurait eu pour effet d'exclure de la garantie l'ensemble de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, du 16 juin 1998, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés

L'assureur a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation, arguant de la présence d'une clause d'exclusion de garantie.

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. / Dans cette limite et sous réserve des clauses administratives particulières ci-après, la garantie de l'assureur s'exerce sans indication de somme

de déchéance de garantie.

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre

plus que les mois intégralement travaillés ; que, tel que le faisait valoir l'exposante, les congés payés étant assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul de la réduction Fillon, la valeur

le traitement des effluents à hauteur des valeurs maximales qui avaient été contractuellement définies.

s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause

et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui par une décision motivée, a constaté qu'au chapitre 7 des conditions générales intitulé « restrictions des garanties », la clause excluant

Johann Z..., domicilié [...]                                                                         , tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de feu Jean Claude Z..., 4°

Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

; Si vous en possédez déjà, avez-vous pris soin d'en faire état auprès de votre compagnie d'assurance de façon à vous garantir en cas de sinistre ou de vol ?

de garantie imposées par le contrat d'assurance, tel que la fermeture à clef de la remorque, à débouter les sociétés LAMBERT ET VALETTE ainsi que les sociétés AIG EUROPE-GALLET et SNT SONNERY de toute

des vices cachés, aucune clause élusive de garantie ne pouvant être invoquée ; qu'en conséquence, le jugement attaqué doit être infirmé en ce qu'il a débouté la SCI du Port de cette demande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

d'instruction n'avoir aucun souvenir de l'avoir signé; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé, aurait été soumis à Elisabeth de C... pour garantir