Outre qu'il conteste avoir refusé les deux mutations qui lui ont été proposées respectivement en juin et en septembre 2006, M.

septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause

Une demande de mutation est en cours depuis le mois de juillet 2025.

[M] insiste sur le fait qu'il ne remet absolument pas en cause la validité de la clause de mobilité figurant dans son contrat.

X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement

à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu

le nombre de points qu'il détenait au titre de ce mouvement de mutation et de lui indiquer son classement ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté

- Claude X... a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Jean- Claude X... demande à la Cour de : Vu les articles R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER l'Ordonnance

ALORS QUE la clause de mobilité doit être mise en oeuvre de bonne foi et doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestation à l'appui, que sa mutation

; que licencié le 16 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

Le principe de la mutation étant prévu par la loi et votre contrat de travail, votre refus est constitutif d'une faute grave. Votre conduite met ainsi en cause la bonne marche du service.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le

Elle fait valoir que : en refusant sa mutation alors qu'il avait accepté la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, le salarié a commis une faute grave d'autant qu'il avait donné son

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés

de la Guadeloupe à la région bordelaise avait été mise en oeuvre, en l'absence de clause de mobilité, en conséquence du refus opposé par le salarié à sa mutation à la Réunion ; qu'en jugeant néanmoins

Il accepte par avance toute mutation géographie (sic) que les nécessités de l'entreprise justifieraient. " L'employeur soutient que cette clause, par application des dispositions de l'article 1134 du