Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d0b9ba5988459c47e74
13 juin 2001
13 juin 2001
et les constatations d'un procès-verbal d'huissier de justice des 2 et 9 octobre 1995, constituaient des manquements graves aux clauses du bail justifiant sa résiliation ; D'où il suit que le moyen
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ne peut donc prétendre à l'acquisition de la clause résolutoire du bail à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c08
20 novembre 1997
20 novembre 1997
la résolution du contrat ; qu'en effet, une telle demande ne saurait trouver son fondement sur la contestation du bénéfice du statut des baux commerciaux mais seulement sur un manquement aux clauses du
Source officielleciv3
613723e4cd5801467740f82f
25 septembre 2002
25 septembre 2002
une "durée ferme" de neuf années et que l'avenant du 22 septembre 1994, qui a prorogé de trois ans la durée maximale de ce bail, a confirmé cette période de neuf années sans possibilité de résiliation
Source officielleciv3
61372335cd58014677406db5
24 mars 1999
24 mars 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant l'intention commune des parties après avoir analysé les clauses
Source officielleciv1
6137249acd58014677416da7
21 mars 2006
21 mars 2006
Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdda
30 novembre 1971
30 novembre 1971
, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME LE MARIVAUX SUR LES LOCAUX DU CINEMA DE CE NOM A PARIS, EN RAISON DE L'INFRACTION QU'ELLE AURAIT COMMISE A LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT "QUE MARIVAUX
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f848
14 janvier 1971
14 janvier 1971
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SALONS DE LA REPUBLIQUE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f3d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
en relevant que l'obturation de la porte d'accès à la tour de droite, qui n'était pas interdite par le bail, avait été rendue nécessaire par le délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3db6
4 avril 1991
4 avril 1991
résolutoire et faisant sommation à la société Royal-Pereire de respecter dans le délai d'un mois les clauses et conditions du bail se référait à une précédente sommation n'indiquant pas les clauses du
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40628
9 mai 1973
9 mai 1973
CONVENTION REGISSANT LES PARTIES NE PREVOYANT AUCUNE MODIFICATION DU LOYER PAR VOIE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE DU SEUL ACCORD DES PARTIES, ANTERIEUREMENT AU TERME STIPULE, ET QUE, LE BAIL
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9de
22 mai 1968
22 mai 1968
DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb64
10 mai 1968
10 mai 1968
ET X..., LOCATAIRES DE DEUX IMMEUBLES SIS67-69 ET 71-73, RUE PERRONETA NEUILLY-SUR-SEINE, D'AVOIR PRETE LES LIEUX A L'ASSOCIATION BETHANIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c4015f
4 juillet 1972
4 juillet 1972
REPARATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR, QUI A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CHEFS PRECIS ET DETERMINANTS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BAIL
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a25c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que Mme Y... de Z... s'est opposée à cette demande au motif que le bail
Source officielleciv1
6137223fcd580146773fb6a8
22 novembre 1994
22 novembre 1994
; que cette résiliation a été prononcée aux torts des preneurs pour non-respect des clauses du bail par une décision du 24 septembre 1986, devenue irrévocable ; que les époux A... ont exécuté cette
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il souligne que lors du renouvellement du bail intervenu le 10 mai 2003 les parties ont convenu que les clauses du bail demeuraient inchangées.
Source officielleciv3
61372474cd580146774159fd
22 février 2005
22 février 2005
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie moderne et classique
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e75
22 novembre 1983
22 novembre 1983
D'UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTEGRALITE DES CLAUSES
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868db
10 juin 2003
10 juin 2003
et notamment celle de laisser visiter l'appartement ; que cette obligation nulle qui lui a été faite lui a causé un préjudice dont les époux Y... lui doivent réparation ; Mais attendu qu'aucune clause
Source officiellePage 27 sur 3187