de compétence, le Tribunal des conflits a décidé, le 21 mars 2005, que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige ayant pour seul objet l'inexécution alléguée de clauses

attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

concomitant ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette

X... que le contrat de travail existant est confirmé » ; qu'en énonçant, pour dire que la clause du contrat de travail de M.

LA DEMANDE BIEN QUE LA SOMMATION D'AVOIR A REGULARISER LA VENTE N'AIT PAS LAISSE A L'ACQUEREUR LE DELAI CONVENU POUR S'EXECUTER ET D'AVOIR AINSI REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Bouddha a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Il Pinocchio II a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

même objet prises à effet du 1er novembre 2020, la société Lecocq a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

tribunal avait déjà statué de manière irrévocable et qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du jugement du 30 avril 1997 dont les motifs et le dispositif étaient clairs et dénués d'équivoque, et constaté

Pascal X... n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que

réalisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener interdisait à Mme X... de verser les fonds au notaire pour le 15 décembre et constaté

premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société française de radiotéléphone (SFR) s'est pourvue en cassation contre

par décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, la société Fhalfamily a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

X..., engagé à temps partiel en qualité d'ingénieur commercial par contrat du 20 août 1996, a été licencié le 19 mars 1998 pour "non atteinte des résultats commerciaux à fin 1997" ; que contestant notamment

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société SICEP a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

[J] [K] et [C] [E] [G] tendant à voir juger abusives et de ce fait non écrites un certain nombre de clauses du contrat. DECLARER irrecevables les demandes de la SCI GB CREATIONS et MM.

lettre de licenciement ne présentent pas un caractère disciplinaire dès lors qu'il est reproché au salarié une insuffisance professionnelle, l'employeur n'invoquant au demeurant aucune infraction aux clauses

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société LSF a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Cependant, la cour d'appel, tenue d'examiner d'office si les clauses du contrat de prêt étaient abusives, dès lors qu'elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a retenu que