Les contrats « DIM » contiennent la clause suivante : « La dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel

[Z] travaillait à temps plein ce qui réduit les possibilités pour le salarié d'exercer une activité professionnelle en dehors du travail qu'il effectuait pour la SNC Golf et tennis des [Adresse 7].

obligation ,le salarié ne pouvant dès lors se fonder sur cette clause pénale pour solliciter des dommages et intérêts en raison de la nullité affectant la clause .

l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ; 2°) réglant

La déclaration de résultat de la société de fait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, déposée le 29 avril 2011, mentionnait une plus-value professionnelle de 3 346 934 euros et un déficit de

Il appartient alors au salarié de justifier de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail afin que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement

U... au titre de la clause de non-concurrence et qu'elle ne peut se prévaloir d'une clause dont elle n'a pas respecté les engagements qui étaient les siens ; qu'en conséquence, le conseil déboute la société

[F], exerce l'activité de marchand de biens depuis 1973 et que la revente de l'immeuble en plusieurs lots démontre suffisamment ce caractère professionnel.

Par conséquent, eu égard aux agissements fautifs du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise compte tenu de leur réitération ainsi que de la désorganisation de l'activité et de l'atteinte

Il en ressort également que la société Cogit' Act a nécessairement commis une faute en se prévalant d'un numéro d'agrément caduc, qui rendait impossible la prise en charge par l'AGEFOS PME.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP du ..., société civile professionnelle, dont le siège social est

En l'espèce Madame Claudie X... fournit les attestations d'anciennes salariées de l'entreprise qui font état, pour l'une de pressions exercées sur sa personne, et pour l'autre d'un climat délétère au sein

toutes ses dispositions le jugement ayant dit que son licenciement reposait sur une faute grave et l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute grave, étant celle qui rend impossible

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

X..., par courriel du 1er avril 2009, et en application de l'article 15 des statuts de la société, de signer les contrats de travail des joueurs professionnels, ceux-ci devant désormais être signés par

Z...à indiquer à sa cliente dans une correspondance du 23 octobre 2006 que toute expertise judiciaire était impossible le véhicule ayant été revendu et détruit en septembre 2002 et que toute procédure

sur charges courants, Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de 743,93 euros à la date indiquée, la clause résolutoire sera

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.