Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrit ; Juger que la société Kiloutou a commis des manquements contractuels, cause exclusive du prétendu vol de la pelleteuse ; En tout état de cause, Débouter la société Kiloutou de l'ensemble

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Elle doit donc être considérée comme abusive et, par conséquent, réputée non écrite.

code, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et [que] toute clause

contraire étant réputée non écrite ; qu'en estimant que, conformément aux stipulations des polices d'assurance, il incombait aux consorts A... de démontrer que l'accident dont avait été victime Monsieur

doit être réputée non-écrite, de sorte que sa validité et sa portée nécessitent une appréciation au fond ; que l'interprétation contractuelle des éléments devant être enlevés nécessite également un travail

doit être réputée non écrite et inopposable ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement public industriel et commercial Eau

Ces clauses sont réputées non écrites.

Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite.

En application des dispositions précitées, il y a lieu de considérer que cette clause est réputée non-écrite.

publique prises pour leur application sont réputées non écrites.

Sur la demande de paiement de la clause pénale Les bailleurs sollicitent le paiement de la clause pénale prévue au bail.

doivent être réputées non écrites puisqu’il est porté atteinte à la destination de l’immeuble ; que l’article 7 du règlement sanitaire du département du Pas-de-[Localité 8] impose, par ailleurs, des locaux

L'article L. 134-16 du code de commerce dispose que 'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des .... L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes qui ont toutes contracté en qualité de commerçant

contraire est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de décharge de M.

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts