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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2107411_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107471_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106110_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106111_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104343_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105161_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

" en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028782077

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301811_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'environnement s'imposent à tout chasseur ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissant pas celles de l'article L. 424-10 du même code, l'arrêté litigieux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02474_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304650_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-10 du code de l'environnement ; - le préfet de la Loire n'a pas pris en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique prévu par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301077_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît la directive Habitats et le V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dès lors que l'état de conservation du saumon atlantique et des aloses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600767_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104583_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165431

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

prévu par l’article L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l’article L124-4 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601687_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203702_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A pour signer tous les actes et arrêtés de la compétence de l'Etat, dont les exceptions n'entrent pas dans le champ du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21113_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04195_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Source officielle

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