disposition aux régimes de retraite complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 550-1 du code

Il résulte de l'article R. 441-1 0 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

INTIMEE [9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MGEN Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code

s'ils avaient acquis cette connaissance avant la date du sinistre, intervenu en 1991, la cour d'appel n'a pas caractérisé leur consentement (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O]

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

l'assurance maladie et maternité aux étudiants, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code

de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII

lesdites mises en demeure pour leurs entiers montants ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de condamnation de la caisse à justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code

, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

organismes privés est d'appliquer le code de la mutualité et donc et de respecter les dispositions de l'article L.40 devenu L. 216-1 du code de la sécurité sociale ».

REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES SERVICES ASSURES PAR LEURS ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC N'ASSURANT PAS L'HEBERGEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article

du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent Code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » ; que les caisses de mutualité sociale agricole étant ainsi par