mais s'est borné à modifier l'affectation de Mlle X... au sein de la direction du budget et de la comptabilité ; que, par suite, une telle mesure n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission

de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 5 juin 2013 et du 28 mai 2014 ; 2) le mode de calcul d'attribution des points

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission

PREFECTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES COMMISSIONS

de communication des documents suivants relatifs à l'évolution de sa carrière administrative : 1) les procès-verbaux de séances d'instances paritaires, notamment de la Commission administrative paritaire

des documents suivants : 1) le classement de son avancement au grade de major de police pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 2) la copie de l'extrait des minutes pour la partie le concernant de la commission

28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques ( ...) ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission

l’année 2018 ; 2) l'ensemble des documents et échanges effectués entre sa direction, la DDSP2A et le SGAMI-SUD, ayant servi à l’élaboration de ce tableau d’avancement ; 3) le procès-verbal de la commission

de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires réunies pour l'avancement de grade de technicien supérieur de 2e classe (TSEF 2) et de 1re classe

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que l'ancienneté de Mme X... dans son grade d'infirmière spécialisée fût de douze ans et demi à la date à laquelle la commission

PROMOTION DE L'INTERESSE AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT ; QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE FAIT QUE DANS LES FORMES PREVUES POUR LE CAS D'UN AVANCEMENT NORMAL ET EXIGEAIT NOTAMMENT L'AVIS DE LA COMMISSION

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1985, présentée par M.

constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 68-70 du 29 janvier 1968, n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission

commandant en CRS concernant : a) pour la promotion 2017, Messieurs X, X, X, X et X ; b) pour la promotion 2016, Messieurs X et X ; c) pour la promotion 2015, Monsieur X ; 2) le compte rendu de la commission

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 10 décembre 2015 concernant l'avancement à l'échelon

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance,la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles