précité que lorsque la Chambre d'accusation estime que l'information ouverte devant elle par application de l'article 681 du Code de procédure pénale est terminée, elle ordonne, avant de statuer, la communication

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 26 février 2021, M. E a sollicité du centre hospitalier de Lannemezan la communication du dossier médical intégral de son fils, A E.

A et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Feyzin, - les conclusions de M.

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un

C A et Mme D B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus de communication du dossier consulaire ; 2°) d'enjoindre au consulat de France à Istanbul de communiquer

comme devant toutes les juridictions, les juges doivent observer et faire observer le principe de la contradiction ; que pour débouter la compagnie des transports strasbourgeois de sa demande de communication

administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical.

Elle soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que sa demande de communication concerne un dossier médical lié à un décès, qu’une procédure judiciaire est en cours, que

Par courrier du 14 février 2022, elle a sollicité auprès de l'autorité consulaire la communication du dossier de demande de visa, demande réitérée les 13 mai et 16 juin 2022.

cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 juillet 2022 et le 21 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B demande au tribunal la communication

que la consultation de cet organisme ait eu lieu dans des conditions irrégulières ; que la garantie prévue par la disposition législative ci-dessus rappelée se substitue en pareil cas à la communication

adressée et tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles et données toutes instructions nécessaires pour assurer la régularité du fonctionnement des comités médicaux, en ce qui concerne la communication

28 septembre 2022 à 21 heures 28, Mme A C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

B D, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté

C A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté

Le 29 avril 2010, la cour administrative régionale d’Antalya annula la décision de non communication du dossier médical du rectorat. 2.

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication