conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail

Article R4624-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Code du travail

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable

LEGIARTI000050087877

—

972 Médecin Médecine et santé au travail 1 Association interentreprises de santé au travail de Martinique Médecin Médecine et santé au travail 1 Pour la Guadeloupe

Article XVII

—

Les procureurs-généraux-syndics & les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations sans voix délibérative -, mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucune délibération

Article R6144-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 08

Code de la santé publique

-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes : 6° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques

Article 5

—

Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse

Article R4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2.

Article R723-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus.

Article L224-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 96

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.

Article R4623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.

Article 1

—

Chaque année, il publie un rapport sur ses activités. Ce rapport comprend un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.

Article 231-17

—

travail .

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret

Article L626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Article 4

—

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens.

Article D4644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Code du travail

Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D6143-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement.

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