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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Roger Z
6137263fcd58014677424172
8 novembre 2006
du 17 mars 2005 ; qu'il résulte de la lecture du jugement rendu le 17 mars 2005 que M. et Mme Y... avaient assigné en paiement la compagnie Axa et ont été débouté de leurs demandes ; que cette décision
61372524cd5801467741b4b0
27 janvier 1992
l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 30 000 francs qui a été infligée par arrêt du même jour de la même cour d'appel, et qui a prononcé sur les réparations
CH ECOCOM General
69d94005cdc6046d47cd7c6f
10 avril 2026
écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,
civ1
60794d1a9ba5988459c480cf
13 juillet 2004
excessifs, ouvriraient droit à réparation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 )
civ3
61372355cd580146774086be
23 juin 1999
D... en réparation ; Attendu que MM. A..., X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052
18 janvier 2022
Ce dernier a relevé appel principal du jugement, le procureur de la République et la partie civile ayant chacun formé un appel incident.
6137260ecd580146774229d8
20 juin 2000
de Coat-Men et See Rault en leur qualité de civilement responsables, dans les 24 mois de l'arrêt, sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, étant encore souligné que la Cour a jugé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200093
30 janvier 2025
La CARSAT fait grief au jugement de la condamner à verser à l'assurée une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que seul l'auteur du fait dommageable peut être condamné à réparer le dommage
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073
25 janvier 2023
Le salarié et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de rappel de rémunération au titre du treizième mois pour les années 2016 à 2018, de dommages-intérêts en réparation du
61372624cd5801467742346c
10 octobre 2001
sera donc réformé ; que le commissaire à l'exécution du plan est compétent, après le jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, pour exercer une action en paiement de dommages et intérêts
6079a8e69ba5988459c4f2bb
20 juin 2006
séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente
613724d4cd58014677418b4d
23 novembre 2006
X... a loué un hélicoptère fabriqué par la société Eurocopter France (société Eurocopter) ; qu'en raison d'incidents ayant affecté l'appareil, il a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts
ECLI:FR:CCASS:2023:C200506
5 avril 2023
La société Zurich assurances, assureur de celle-ci, a versé aux parents de la victime diverses sommes en réparation de certains de leurs préjudices. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200758
12 mai 2016
[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation
Chambre civile Section 1
6a0ea1a6cdc6046d4766a982
20 mai 2026
n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement de première instance ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, Juger que cette
60794d369ba5988459c4860d
23 mai 2006
X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332
8 avril 2021
Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. 11.
61372538cd5801467741bf8c
27 février 1989
, attendus auxquels certes ne s'attache pas en principe l'autorité de la chose jugée, mais qui sont néanmoins le support nécessaire du dispositif auquel elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer
ECLI:FR:CCASS:2023:C300366
25 mai 2023
L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en
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