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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Roger Z

6137263fcd58014677424172

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

du 17 mars 2005 ; qu'il résulte de la lecture du jugement rendu le 17 mars 2005 que M. et Mme Y... avaient assigné en paiement la compagnie Axa et ont été débouté de leurs demandes ; que cette décision

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 30 000 francs qui a été infligée par arrêt du même jour de la même cour d'appel, et qui a prononcé sur les réparations

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480cf

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

excessifs, ouvriraient droit à réparation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 )

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086be

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

D... en réparation ; Attendu que MM. A..., X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Ce dernier a relevé appel principal du jugement, le procureur de la République et la partie civile ayant chacun formé un appel incident.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d8

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de Coat-Men et See Rault en leur qualité de civilement responsables, dans les 24 mois de l'arrêt, sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé ce délai, étant encore souligné que la Cour a jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200093

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La CARSAT fait grief au jugement de la condamner à verser à l'assurée une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que seul l'auteur du fait dommageable peut être condamné à réparer le dommage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de rappel de rémunération au titre du treizième mois pour les années 2016 à 2018, de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

sera donc réformé ; que le commissaire à l'exécution du plan est compétent, après le jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, pour exercer une action en paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b4d

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... a loué un hélicoptère fabriqué par la société Eurocopter France (société Eurocopter) ; qu'en raison d'incidents ayant affecté l'appareil, il a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200506

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Zurich assurances, assureur de celle-ci, a versé aux parents de la victime diverses sommes en réparation de certains de leurs préjudices. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200758

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement de première instance ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, Juger que cette

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c4860d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. 11.

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf8c

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

, attendus auxquels certes ne s'attache pas en principe l'autorité de la chose jugée, mais qui sont néanmoins le support nécessaire du dispositif auquel elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300366

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

Source officielle

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