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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
prétendre que le tribunal de commerce de Valenciennes ne serait pas compétent, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est
2ème chambre
DTA_2108284_20240216
16 février 2024
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
Par ailleurs, l'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
3ème Chambre Commerciale
5fdc6c1fb64a208fb1eabb15
27 novembre 2018
Le 28 février 2007, les Consorts X... créaient la SARL TREGON PATRIMOINE afin d'acquérir auprès de la SEP BEAUSSAIS une partie des lots du domaine, la SARL ayant contracté à cette fin, en date du 26 avril
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
Or, en application de l'article 7, § 1, de la directive n° ' du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les États membres veillent à ce
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb827
17 janvier 2023
au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
L'article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Pôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5b8
13 octobre 2017
Suite à la défaillance du débiteur, la société LCL, par acte d'huissier délivré le 13 mars 2015 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a fait assigner monsieur [S] devant le
5ème Chambre
DTA_2025388_20221129
29 novembre 2022
du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.() ".
4ème Chambre
DTA_2204824_20230607
7 juin 2023
concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. () " Et selon son article R. 914-35 : " Les candidats admis
0P3 P.Prox.Référés
68d6db72d22713eb88c7a83b
3 juillet 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
1382 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation, 1.
16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
Ce contrat comprend deux phases: * une première phase s'étendant du 1er décembre 2012 inclus au 1er décembre 2027 exclu, au cours de laquelle : - si le cours EUR/CHF, constaté 15 jours ouvrés
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 9.4 de l'avenant au contrat de licence du 1er janvier 2007 autorisait le licencié à concéder une sous-licence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
Elle conteste la déchéance de son droit à intérêts en soutenant que l'article R. 312-10 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'assurance facultative dans l'encadré du contrat
1ère chambre civile A
5fca9708bd86368ba272d4a8
6 août 2020
en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2002541_20220916
16 septembre 2022
Tronel, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074
27 octobre 2009
L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès
4e chambre civile
64a7b0743bcaf505db696789
6 juillet 2023
Sur la faute de la BNP PPF : La BNP PPF considère que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, elle n'était tenue à aucun devoir de conseil à l'égard des consorts [Y]/[V] et que ce
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