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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prétendre que le tribunal de commerce de Valenciennes ne serait pas compétent, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108284_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, l'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc6c1fb64a208fb1eabb15

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Le 28 février 2007, les Consorts X... créaient la SARL TREGON PATRIMOINE afin d'acquérir auprès de la SEP BEAUSSAIS une partie des lots du domaine, la SARL ayant contracté à cette fin, en date du 26 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, en application de l'article 7, § 1, de la directive n° ' du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les États membres veillent à ce

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb827

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Suite à la défaillance du débiteur, la société LCL, par acte d'huissier délivré le 13 mars 2015 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a fait assigner monsieur [S] devant le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025388_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.() ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204824_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. () " Et selon son article R. 914-35 : " Les candidats admis

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db72d22713eb88c7a83b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d369

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

1382 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation, 1.

Source officielle
CA

16e chambre

6031e73e24fe80209b32d396

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Ce contrat comprend deux phases: * une première phase s'étendant du 1er décembre 2012 inclus au 1er décembre 2027 exclu, au cours de laquelle : - si le cours EUR/CHF, constaté 15 jours ouvrés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 9.4 de l'avenant au contrat de licence du 1er janvier 2007 autorisait le licencié à concéder une sous-licence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle conteste la déchéance de son droit à intérêts en soutenant que l'article R. 312-10 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'assurance facultative dans l'encadré du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca9708bd86368ba272d4a8

Appel

6 août 2020

6 août 2020

en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2002541_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Tronel, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02074

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la faute de la BNP PPF : La BNP PPF considère que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, elle n'était tenue à aucun devoir de conseil à l'égard des consorts [Y]/[V] et que ce

Source officielle

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