Appelé à comparaître devant le juge le 15 octobre, M.

  Donc, il est parfaitement possible que le ministère public lui-même décide à ce stade là - (entre l'arrestation et la comparution devant le juge de police) - que l'intéressé sera mis en liberté,

On me demande quand je suis entré en Slovénie, je déclare que je ne m’en souviens pas. Lorsqu’on lui demande s’il peut décrire l’attaque [de la banque], l’accusé garde le silence et ne répond pas.

aucun élément à charge concret Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet

    Le 28 janvier 2005, les requérants sollicitèrent l’annulation des actes de procédure antérieurs à leur interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, ainsi que l’annulation

Le Juge d’instruction repoussa la demande le 23 juillet 1963.

    Comparution devant le juge et mise en détention provisoire Le 23 février 1999, le requérant comparut devant un juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, qui ordonna sa mise

en date du 8 novembre 2002 ; que le 3 mars 2004, Mme Y... - Z... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan

    Le même jour, une audience eut lieu devant le juge de paix de Milan, en présence du requérant et de son avocate. Le juge de paix valida l’arrêté d’expulsion. 20.

Article 107 "Le prévenu peut, jusqu’à l’ouverture des débats, demander qu’un défenseur d’office lui soit désigné.

Contre cette décision de non-lieu, les requérants formèrent un recours devant le même juge d’instruction n o 1 de Jaca.

Concernant les dénommés HAMRAOUI (...), il convient, au préalable, de préciser qu’ils font l’objet de jugements par défaut pour infractions terroristes.

Le juge fit droit à sa demande.

Lors de sa comparution devant le juge, l’intéressé bénéficiera obligatoirement de l’assistance d’avocats de son choix.

Il fit remarquer que la demande de reconstitution des faits était demandée dès l’ouverture des débats.

    A une date non précisée, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel et ordonna le renvoi de l’affaire devant les juges du fond.

Concernant les dénommés O. (...), il convient, au préalable, de préciser qu’ils font l’objet de jugements par défaut pour infractions terroristes.

        Lors de la première comparution devant le juge d'instruction de Bobigny le 29 novembre 1991, ce magistrat prit l'initiative de désigner un expert afin d'examiner le

Ce jugement fit l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour supérieure de justice. Les parties n’ont pas fourni d’autres renseignements sur le développement de cette procédure. 11.