en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres et qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle à l'égard du syndicat

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

aucun document comptable, et que le service a établi, pour ce motif, deux procès-verbaux de défaut de présentation des écritures comptables datés du 28 octobre et du 17 novembre 2016.

la poursuite et dans son dispositif a déclaré les demandeurs coupables d'entrave au droit syndical ; " alors que les deux incriminations sont distinctes et présentent des éléments constitutifs différents

cohérence entre les différents comptes ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Creatis, expert comptable, avait noté des approximations dans la tenue de la comptabilité fin 2002 et 2003 mais

les achats reconstitués à partir des factures et relevés fournisseurs présentés diffèrent des montants comptabilisés.

adresses, au Luxembourg ; qu'elles peuvent être effectuées à l'adresse de la direction de la société ITP, à l'adresse de son service comptabilité et au Centre d'affaires " le 2000 " - Zone Industrielle

[E] et [F] mais aussi de l'audit du cabinet d'expert-comptable BDO du 31 mai 2017.

par le commissaire aux comptes sans en expliquer les motifs ; - l'administration ne pouvait rejeter sa comptabilité comme non probante sans procéder ensuite à une reconstitution extra-comptable de son

, compte tenu de leur caractère courant, habituel et récurrent dans le secteur de la grande distribution, être intégrées à son modèle économique ; - en l’absence de norme comptable ou d’option précise

La société requérante soutient que l'administration ne pouvait procéder au rejet de sa comptabilité dès lors qu'elle a remis l'intégralité du fichier de ses écritures comptables et que les manquements

En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 18 mai 2016 que l'administration a écarté la comptabilité de la société en raison de l'absence de comptabilisation des liquides concernant

textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante faisant valoir que le défaut d'identification des différents

comptable Général, seuls les passifs probables et certains sont comptabilisés, l'article 212-2 du plan comptable précisant qu'est un passif certain celui dont « l'échéance et le montant sont fixés de

au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 6.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes