Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois

A l’appui de ses prétentions, elle s’oppose aux demandes de communication de pièces faites par Monsieur [B] et l’association ALLURE précisant avoir déjà transmis par RPVA le 10 juin 2024 les comptes annuels

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes annuels de l'EURL Maté Compas des exercices 2004 et 2005 révèlent l'existence de déficits d'exploitation et les comptes de l'exercice 2005

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dan l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; Attzndu qu'une ordonnance d'injonction

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de..l.'..importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

O... de passer en provision l'avoir du 11 février 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 123-20 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE pour l'établissement des comptes annuels, il doit être tenu compte

aurait été nécessaire » (arrêt p. 7, al. 9), la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QU'en se fondant sur l'absence de preuve « d'un défaut d'approbation des comptes

La commission relève que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées, visés au point 1°, remis à l'administration, constituent

S'agissant de la SARL MAJELLA, Madame [A] [K] déplore l'absence de tenue des assemblées générales, le défaut de dépôt des comptes annuels de la société depuis plus de deux ans.

Depuis 2018, la société [U] [W] n'avait pas déposé ses comptes annuels au greffe.

céder ses parts sociales ; que toutefois, elle n'a pu obtenir des éléments permettant d'établir la valeur de la société ; qu'elle n'a jamais été convoquée à l'assemblée générale pour approuver les comptes

Malgré cette date d'effet, la SARL ACCIDF a refusé d'établir les comptes annuels pour l'exercice 2024/2025 et de transmettre les attestations [X] et [N].

annuels depuis ceux arrêtés au 30 décembre 2020, que les derniers comptes annuels feraient état d'une perte de 7 438 euros et enfin qu'elle aurait cessé toute activité depuis le 25 novembre 2020.

Au demeurant, il résulte des comptes annuels aux 30 septembre 2014 et 2015, que la SARL Serrurerie C a établi après sa vérification de comptabilité, qu'elle y a inscrit des rémunérations de 11 900 euros

de gestion des biens de Jeanne Z..., que le mandat n'ayant duré que cinq mois et demi, Françoise X..., mandataire, pouvait légitimement ne pas avoir établi le compte annuel, la cour d'appel, qui a méconnu

Les sociétés MND et MND FRANCE ont manqué à leur obligation de publication des comptes annuels ce dont M.[X] [Y] est solidairement responsable.