ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte... - Le compte de campagne et ses annexes sont transmis

étant l'auteur d'un viol, aucun des éléments constitutifs d'une telle infraction constaté comme ayant été commis par lui ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué comporte une contradiction puisqu'il considère

apos;appel de Bruxelles. 4. il rappelle qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis l'année 2000, exerce la profession d'architecte libéral depuis 1984, même après la date à compter

[T] avait déclaré sa créance en compte courant d'associé sur la société SDVV pour des valeurs vénales substantiellement inférieures au montant nominal du solde de ce compte dans sa déclaration d'ISF des

auprès des régimes de protection sociale en France, ce qui interdirait de les considérer comme exerçant une activité à l'étranger au sens des articles L.111-1 et L.762-1 du Code de la sécurité sociale

responsabilité civile ; alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération que les constructions concernées n'étaient affectées d'aucun désordre, toujours habitées et habitables, pour les indemniser comme

X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi

[H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3.

démontré par le fait que les honoraires d'avocat d'André Y... auraient été inclus dans les charges locatives présentées à la société X... ; que les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le compte

extraordinaire de la société Brodard et Taupin a bien été arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire de ce comité, mais a refusé de constater la nullité du plan social et celle des

non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes de viols aggravés visés aux poursuites auraient été commis, à les supposer établis, courant 1981, selon les

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

la nature des produits concernés, relève d'un arrêté spécifique ; que le droit pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

étant le salaire correspondant aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs,

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non