le 8 mars 1994, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'antérieurement elle les avait assignés aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de ce bail et obtenir leur condamnation

exploitant un pressing, avaient été détériorés lors du nettoyage et non rendus, a assigné la société devant le juge de proximité pour lui voir enjoindre sous astreinte de les restituer et de la voir condamner

Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que sur la demande du receveur divisionnaire des Impôts de Belfort-Nord, un arrêt a condamné

premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), que la société civile immobilière 2DF (la SCI) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée

[F], sur le fondement de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

[M] en responsabilité et demandé sa condamnation au paiement de différentes sommes au titre des fautes commises dans l'exécution du mandat. 3.

d'une certaine somme ; que cette dernière a appelé la société Salustro Reydel en garantie de la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; qu'elle s'est désistée à l'égard de la COFACE

X..., qui n'ont pas comparu en première instance et qui ont été condamnés au paiement des sommes réclamées, ont interjeté appel et conclu à la nullité de la procédure engagée contre eux et au débouté

à l'indemniser de ses préjudices et, à titre subsidiaire, la condamnation à paiement de M.

X... pour la période de septembre 1988 à octobre 1991; que l'intéressé ayant contesté cette procédure, le tribunal a rejeté son recours tout en réduisant la condamnation au paiement des mensualités d'octobre

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

d'un intéressement sur le chiffre d'affaires des exercices 1991 et 1992 ; que, de son coté, la société ODA après s'être opposée à ces demandes, a sollicité la condamnation de M.

à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et

[P] aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

des sommes qu'elle prétendait lui rester dues au titre des trois premiers trimestres de l'année 1985 ; que le syndicat a été condamné au paiement de la somme qu'il reconnaissait devoir au 30 avril 1985

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

bail ; que M. et Mme [D] l'ont assignée au fond pour voir dire n'y avoir lieu à résiliation du bail ; que la société a demandé reconventionnellement l'expulsion des preneurs et leur condamnation