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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

toutefois, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, s'agissant non de codébiteurs solidaires entre eux, mais de cautions solidaires avec le débiteur principal ; qu'en effet, les cautionnements

Source officielle

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0e3

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X... et Mme Le Goff se sont constitués caution solidaire des engagements de la société CO.DIS.OL (la société) envers la Société Calif, devenue la Société Franfinance (la banque) ; que la société ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116ef

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y... se sont portés cautions solidaires de ce dernier prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1991, le CMDP a assigné Mme X... et M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F], président de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur de 48 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e0

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

à lui payer ces loyers ; Attendu que la société Lamifrance fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 2307 ancien du code civil prévoit par ailleurs, « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[R] et Mme [U] dans ses cautionnements en date du 1er février 2008, de décharger Mme [V] de 70 % de ses cautionnements, de limiter la condamnation de Mme [V] au paiement des sommes de 17 706 euros et 172

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

solidaire ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412135

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Motor's se sont portés cautions ; que la société Fiprodom II a poursuivi ceux-ci en paiement d'arriérés de loyers résultant de la première série de contrats ; Attendu que pour condamner solidairement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Monsieur et Madame [X] se sont porté cautions solidaires de la GV TRANSPORT dans la limite de 52 780 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... s'est rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de la société Z...

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour voir condamner solidairement Madame [A] [C] épouse [S] et Monsieur [R] [S] au paiement des sommes susvisées, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique qu’en vertu de l’article 2305

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100893

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

solidaire pour le remboursement de ces deux prêts ; qu'après exécution de ses engagements auprès de la banque, la caution a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de la société BRASSERIE METEOR tendant à voir condamner solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I] à lui payer la somme de 8 624,36 euros en principal en leur qualité de caution solidaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution la somme de 516 823,72 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2015, alors : « 1°/ que commet une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De ce fait, il convient de condamner solidairement Mme [G] [M] et M.

Source officielle