AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544
21 octobre 2020
21 octobre 2020
toutefois, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, s'agissant non de codébiteurs solidaires entre eux, mais de cautions solidaires avec le débiteur principal ; qu'en effet, les cautionnements
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6137239ccd5801467740c0e3
2 mai 2001
2 mai 2001
X... et Mme Le Goff se sont constitués caution solidaire des engagements de la société CO.DIS.OL (la société) envers la Société Calif, devenue la Société Franfinance (la banque) ; que la société ayant
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