, avait en charge l'entretien préventif et curatif des machines, Philippe Z..., animateur de sécurité, Philippe A... chargé de contrôler la sécurité ; qu'ils avaient parfaitement connaissance des conditions

mandataires, et que leur activité supposait nécessairement des directives et un contrôle ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, notamment en recherchant si les conditions

règle, la cour d'appel de Lyon a violé ensemble les articles 4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions

; Considérant qu'il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions

d'officines pharmaceutiques sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, ne sauraient être regardés, eu égard à leur nature, à leur objet et à leurs conditions

SURVEILLER LA GESTION ; ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA SURVEILLANCE DE LA GESTION, EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS

programme envisagé ; Considérant que les programmes respectifs de "Fun Radio" et de "Sky X...", programmes nationaux à vocation thématique musicale, ne présentaient pas des différences telles que les conditions

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'un contrat par lequel une personne publique (EDF) chargée de la gestion du service de la distribution d'électricité qui, eu égard à ses conditions

les comptes n'étaient plus approuvés depuis cette date, la cour d'appel, en rejetant la demande de dissolution, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les conditions

s'est prononcée par un vote unique sur la liste de trois noms qui s'était "dégagée du travail en commun", conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé relatif aux conditions

S'agissant des observations adressées, il y a lieu d'indiquer que le juge judiciaire n'est pas compétent pour ce qui est de l'appréciation des conditions de fonctionnement d'un local de rétention et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts

date du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux modifié ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif

Aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section compétente pour le traitement des situations

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, ni en sa qualité de juge des référés ni même en celle de juge du fond, d'apprécier ou de s'immiscer dans les conditions du fonctionnement des juridictions