AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conclu à un taux d'invalidité croisé inférieur au minimum contractuel de 40 %.
Source officiellePage 27 sur 51
Pôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS La société Exacompta a engagé Mme [H] [P] le 19 septembre 1988 en qualité de conductrice offset.
Source officielle