octobre 2016), que Mme Y...           , salariée de l'Agence France Presse (AFP) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés

Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture

Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté d'août 2021 à septembre 2025 la somme de 9 025 euros, ainsi que 902,50 euros de congés payés afférents

Le protocole du 14 mai 1992 a cependant en partie remanié les articles 29 à 33 précités : la distinction entre « avancement conventionnel » obtenu par ancienneté et « avancement conventionnel supplémentaire

que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, au titre de la prime annuelle décentralisée et au titre des congés

R... la somme de 16.038,86 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012 outre la somme de 1.603,88 € au titre des congés payés y afférents ; que le jugement déféré sera réformé sur

des heures supplémentaires au-delà de celui-ci ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la durée de travail du salarié était fixée à 37 heures hebdomadaires, avec jours de repos supplémentaires, et que

d'un accident du travail et l'assureur lui ayant refusé le versement du capital supplémentaire prévu à l'article 12 des conditions générales du contrat en cas d'invalidité permanente totale consécutive

R..., ancien directeur technique de la société Pepro, écrit que M. Q... a été engagé comme ingénieur débutant sous la responsabilité directe de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin par dissimulation d'heures supplémentaires

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

supplémentaires 2017 à hauteur de 48 111,00 euros bruts outre 4 811,10 euros bruts au titre des congés payés afférents, - rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018 à hauteur de 9 945,01 euros

de diverses demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et en paiement de rappels au titre d'heures supplémentaires

partie des heures supplémentaires avaient été rémunérées par ces primes, pour retenir, à l'encontre de l'employeur, l'existence d'heures supplémentaires impayées, une violation de la part de celui-ci

Mais, il exclut le cumul pour " médecin chef de service spécialisé ancien interne de Chr ou [6] ".

Fathy Y..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise du 22 mai 2008 et d'un avenant du 27 mai suivant qui méconnaissaient les droits des

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de

d'ancienneté doit s'apprécier à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, retenir tout à la fois

et de la prime qualité outre la somme de 432 euros brut au titre des congés payés afférents, * 23 801,95 euros brut à parfaire, à titre de rappel de salaire lié aux heures supplémentaires réalisées mais