Elle indique que si elle ne peut justifier d'un envoi en recommandé de la décision, pour autant, il est évident que les époux [K] ont eu connaissance de celle-ci puisqu'ils n'ont jamais indiqué ne pas

A cette fin, Mme R... verse aux débats les pièces suivantes : - des attestations de plusieurs salariées de l'AIPEI aux termes desquelles celle-ci indiquent avoir constaté que Mme R... ne ménageait

Le 12 octobre 2017, la société Greenflex a été cédée à la société Total Energy Services devenue Total Energie Carbon Solution, M. [B] exerçant les fonctions de président.

l'éleveur une attestation de bon état général rédigée par un de ses techniciens pour chaque vache achetée et qui a eu pour effet de détourner la vigilance de l'éleveur : celui-ci faisait confiance

produit l'extinction de son obligation. » L’article 1119 du même code dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

- les dispositions générales correspondent bien à celles applicables, il y a une parfaite adéquation entre le libellé des dispositions générales et des dispositions particulières.

chance d'obtenir une garantie pour la période d'arrêt maladie suite à une grossesse pathologique doit être examinée au regard de la police d'assurance de groupe dont elle avait reconnu avoir pris connaissance

liquidation judiciaire de la SAS I.MA.BAT ayant été rendu pendant le cours du délibéré de l'arrêt de la cour, sans que ce changement dans la situation juridique de la SAS I.MA.BAT ne soit porté à la connaissance

Le jugement attaqué notant la comparution de Me [H] et évoquant ses conclusions, le tribunal a eu connaissance de celles-ci.

E... et le décès de celle-ci étaient intervenus à une date à laquelle elle n'était plus propriétaire des parcelles, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de la commune devait être accueillie

En vertu du XI de l’article L. 212-1, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants

décision : L'article 1119 du code civil dispose dans son premier alinéa que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

des convocations lui ayant été adressés par Pôle emploi, il est constant que l'intéressée, qui a opté pour la communication de ses correspondances avec Pôle emploi par voie électronique, n'a pris connaissance

A titre principal, la société SUSHI [Localité 10] demandait la somme de 122 347 euros et la société SUSHI [Localité 11] celle de 140 225 euros.

les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de confiance

Parmi celles-ci, se trouve le courrier que M.

l'espèce des dispositions de l'article 1119 du Code civil selon lequel : " Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

tous les indivisaires ; qu'en retenant, pour en déduire que le courrier rédigé par Mme [W] le 17 mai 2010 établissant la connaissance par celle-ci des faits lui permettant d'exercer l'action

février 2007 par Michel Y..., directeur du centre AFPA d'Angers, à son directeur régional, courrier rappelant les diverses difficultés « managériales » et « techniques » de Joëlle X... portées à la connaissance

générales de vente Reezocorp L'article 1119 alinéa 1er du code civil dispose que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance