en qualité de directrice de foyer ; qu'après avoir été convoquée par courrier du 7 juillet 1990 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 1990

d'appel de REIMS, en date du 16 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre André B..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « (…) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BAHADOURIAN Sahag, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 1990, qui, après l'avoir

aux dissemblances qui influent sur la stratégie, donnent à chaque jeu sa propre physionomie et assurent son propre développement ; " que la plus notable est que sur le plateau du Phénix, il peut y avoir

faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs que "ainsi que le relève justement le magistrat instructeur, la partie civile n'a pu démontrer l'existence de fausses factures, les avoirs

Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1997, qui, après avoir

Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit y avoir

3 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 381, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution

de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en affirmant, sans l'avoir vérifié par une information préalable

que, le 30 juillet 2004, une altercation a opposé Gérard X... à Bernadette Z... sur le parking du magasin Super U de Sombernon ; que les deux protagonistes le reconnaissent ; que Bernadette Z... dit avoir

de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de constitution

151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 212, 485, 512, 575-5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Roger A... et Freddy D... pour faux en écritures publiques et complicité d'usage de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevables la constitution

détourné les fonds correspondants ; que les faits invoqués ne sont donc pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un