qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer; qu'il lui appartient de spécifier les faits dénoncés et de les examiner sous toutes les qualifications possibles; qu'en

a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction

la qualité de partie à l'instance, est irrecevable" ; "1 ) alors que la constitution de partie civile au cours de l'instruction peut être réalisée par l'envoi au juge d'instruction d'une simple lettre

pourvoi formé par : - La Commune du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution

[I], domicilié à Boulogne-Billancourt, déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny à l'encontre de M.

du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'obstacle à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Statuant sur le pourvoi formé par : - KADDOUR Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Bruno, contre l'arrêt n° 1277 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CONSTRUIRE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable" (arrêt attaqué, page 3, avant dernier et dernier , et page 4, 1, 2 et 3) ; "alors que, premièrement, devant les juridictions d'instruction

sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GPL VINS, - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

X... et une lettre du juge d'instruction adressée à l'avocat de la société Nintendo, lui faisant part du retour à son cabinet du dossier de la procédure à la suite d'un nouvel arrêt de la chambre de l'instruction

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

destinataire d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut déléguer ses pouvoirs propres à un officier de police judiciaire aux fins de faire préciser la teneur de sa plainte par une partie

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

privant ses enfants de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation normale, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence constitutionnelle

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

- L'ASSOCIATION TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction