rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle BORE et SALVE

; que l'ancienne gérante était la fille de Josette A..., le gérant de droit est à ce jour Gilles X..., concubin de la fille de Daniel Y... et le gérant de fait Daniel Y... ; qu'on y retrouve sous des

connaissance de la pratique de sa filiale consistant à émettre de faux certificats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 ancien

en ses nouvelles définition et qualification, pour lequel il a néanmoins été condamné ; que cependant, alors que le prévenu était poursuivi pour un délit de "travail clandestin par dissimulation de salariée

réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance rend impossible le maintien du salarié

société à responsabilité limitée Chana's), dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La société Flash (anciennement société Chana's), défenderesse au pourvoi principal a formé

du code civil ; 7°) ALORS QUE se rend coupable de concurrence déloyale l'ancien salarié qui utilise les données commerciales de son ancien employeur pour détourner sa clientèle ; qu'en ayant

compte de l'ancienneté théorique du salarié, c'est-à-dire de son ancienneté dans les anciennes grilles d'évolution d'emploi, et que ces deux indemnités avaient vocation à se résorber par les augmentations

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z... des fins de la poursuite fondée sur des faits de discrimination syndicale et a déclaré irrecevables les constitutions

personnel ; que le 16 janvier 1997, l'inspecteur du travail a adressé au directeur de l'entreprise Jean Spada une demande de régularisation de sa situation, précisant que, selon ses qualités, son ancienneté

de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

Z... était encore salarié de la société Boisseau au moment de la constitution de la société 2A Sérigraphie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule démission d'un salarié concomitamment avec

À la suite, d’une part, de la constitution par Mme B..., le 17 septembre 2022, de l’association « Collectif des anciens salariés de l’École Antonia » et, d’autre part, de la parution, dans le journal «

ancienneté.

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 1.

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 1.

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien hebdomadaire des horaires de travail lorsque les salariés