(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1973 QUI, POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE

Par arrêté du 8 juillet 2019, il a délivré un permis de construire modificatif ajoutant des prescriptions relatives à la réalisation d'une étude technique, tout en maintenant les prescriptions du permis

[J] ; Attendu que la SCI Le Mail fait grief à l'arrêt de dire que la maison acquise par la SCI Cantagal était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du

contester l'illégalité du permis de construire mais de demander réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la construction au permis de construire pour laquelle la Cour est compétente

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte dès lors qu’il a été signé par le maire au nom de la commune, et non au nom de l’Etat ; - l’avis conforme

de la construction déjà établie à 11 mètres par le permis initial, ni sur sa hauteur.

L’ABF a émis un accord favorable avec prescriptions, le 22 mars 2024, sur le dossier de permis initial et un accord favorable, le 3 juin 2024, sur le dossier de permis modificatif avec prescriptions identiques

de construire rapporté, le 9 septembre 1983, par un autre permis contre lequel les consorts Y..., propriétaires du lot contigu, ont exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte

estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

conformes aux prescriptions du PLU, serait inadaptée ou disproportionnée, la circonstance que d'autres constructions dans la même zone posséderaient le même style de clôture étant inopérante.

Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire

Par arrêté du 21 avril 2020 assorti de prescriptions, le maire de Ménerbes a délivré le permis de construire sollicité. Par arrêté du 17 janvier 2023, un permis modificatif leur a été délivré.

ainsi qu'à son confort intérieur. / () Constructions existantes / Réhabilitation, extension, surélévation / • Les travaux d'extension ou de surélévation doivent contribuer à mettre en valeur la construction

de construire ainsi que du document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif. 6.

à la législation en vigueur, le DTU 64.1 étant, comme indiqué au point 16 du présent jugement, un document relatif aux normes de construction dépourvu de valeur réglementaire et non opposable à un permis

Par un arrêté du 3 juillet 2017, le maire de Vauvert lui a accordé ce permis de construire modificatif, assorti d'une prescription relative aux clôtures. M.

Le Groupe Launay a déposé, le 30 juin 2021, en mairie de Saint-Erblon une demande de permis de construire portant d'une part sur la démolition de trois bâtiments et la construction d'un immeuble de quarante

Le projet non conforme aux dispositions d'urbanisme applicables peut, par ailleurs, être " refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales ", en application des